De véritables avancées en matière d’épargne-retraite
Le MEDEF a fait intégrer, au cours de la navette, un important volet visant à développer l’épargne retraite dans le corps du texte, afin de généraliser leur mise en place dans les entreprises. Il a ainsi :
- Empêché l’obligation de mettre en place un PERCO dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus tout en favorisant sa diffusion dans les entreprises qui en sont aujourd’hui dépourvues
- Rétabli l’égalité de traitement entre le PERCO et les contrats « article 83 » du CGI
- Etendu la possibilité pour un salarié d’affecter 5 JRTT non pris (hors CET) vers un dispositif de retraite
- Obtenu la déductibilité du revenu imposable des versements sur les contrats dits « article 83 ». Un salarié pourra notamment verser des cotisations sur ces contrats « article 83 » à titre individuel et facultatif, en sus de celles de son employeur, alors qu’il n’y était pas incité jusqu’à présent.
- Circonscrit le mécanisme de liaison entre régime de retraite d’entreprise catégoriel et régime de retraite supplémentaire
pour tous les salariés en excluant les régimes dits fermés (pensions de retraite toujours servies mais sans nouvel
adhérent).
Lois de finances : limiter la pression socio-fiscale supplémentaire
Dans le cadre du redressement budgétaire et de la chasse aux niches fiscales et sociales, les lois de finances ont alourdi les prélèvements sur les entreprises de 9,1 milliards d’euros à compter de 2011. Sans l’action du MEDEF et de ses adhérents, l’alourdissement aurait été de 14,6 milliards d’euros.
▪Loi de finances initiale pour 2011 (loi du 30 décembre 2010)
> Le CIR : une bataille pour l’excellence française en matière de recherche et d’innovation
Alors que le crédit d’impôt recherche (CIR) était partout menacé, le MEDEF et ses adhérents se sont fortement mobilisés à Paris et dans les territoires afin de sensibiliser les élus au caractère fondamental et efficace du CIR. Cela a permis le rejet de la consolidation au niveau du groupe des dépenses éligibles au CIR. Cela a également amené les parlementaires à limiter l’abaissement du forfait de fonctionnement en le fixant à 50 % des dépenses de personnel avec la possibilité d’opter pour les frais réels jusqu’à 75 % et 75 % des dotations aux amortissements. Le dispositif « jeunes chercheurs », qui fixe à 200 % des dépenses de personnel, les dépenses se rapportant aux jeunes doctorants a été maintenu. Idem pour le maintien du taux supplémentaire de 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au CIR. Enfin, l’action du MEDEF a permis d’abaisser à 25 % (au lieu de 50 %) la part des dépenses de recherche qui doivent être obligatoirement internalisées dans l’entreprise, sans pouvoir être sous-traitées, afin que celle-ci puisse être éligible au
CIR.
> Retraites d’entreprise et indemnités de départ : pas de plafonnement !
Le MEDEF s’est, avec succès, mobilisé contre la velléité des parlementaires de plafonner les montants des retraites chapeaux et des indemnités de départ des dirigeants.
L’action du MEDEF a également permis d’atténuer l’assujettissement des retraites d’entreprises à la nouvelle contribution salariale. Au lieu d’un taux uniforme de 14 % portant sur le montant des rentes servies dans ce cadre, c’est un barème progressif par tranches qui a été mis en place, mais seulement sur les pensions liquidées avant le 1er janvier 2011. Ainsi les rentes inférieures à 500 euros par mois sont exonérées de contribution. La part comprise entre 500 et 1 000 euros sera assujettie à une contribution de 7 %. La part supérieure à 1 000 euros sera imposée au taux de 14 %.
Pour les pensions qui seront liquidées après le 1er janvier 2011, le barème disparaît. Ainsi, un taux de 7 % s’appliquera dès le premier euro pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et un taux de 14 % sur celles d’un montant supérieur à 600 euros par mois, là encore dès le premier euro.
> Maintien des taux réduits sectoriels de TVA
Alors que les Sénateurs avaient fait adopter en commission des finances la création d’un taux intermédiaire de TVA sur les travaux dans les logements et l’hôtellerie-restauration (taux qui aurait été porté de 5,5 à 7 %), le MEDEF et ses adhérents ont obtenu le retrait pur et simple de ces augmentations qui représentaient un alourdissement fiscal sur ces 2 secteurs d’1,2 milliard d’euros par an.
> Rejet de la taxe sur les achats de services électroniques
Le MEDEF a permis le retrait d’une taxe de 0,5 % sur les achats de services électroniques. Elle aurait été due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne. Si elle avait été mise en place, cette taxe aurait représenté un coût de 500 millions d’euros par an.
> Pas d’allocation à titre payant des quotas de CO2
Alors que le PLF avait acté l’allocation à titre payant d’une fraction de ses quotas aux industries les plus polluantes, tout en modulant cette fraction selon l’exposition des secteurs économiques au risque de délocalisation et de « fuites de carbone » afin d’abonder la réserve nouveaux entrants, l’action du MEDEF a permis que cette mesure et le décret la
mettant en oeuvre soient invalidés par le Conseil d’Etat.
> Taxe sur les produits cosmétiques : repoussée une nouvelle fois
Comme chaque année, le MEDEF s’est avec succès battu contre la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques au profit de l’AFSSAPS pour assurer la cosméto-vigilance. Le taux de cette taxe était fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé. La suppression de cette taxe représente une économie d’environ 6 millions
d’euros pour les entreprises concernées.
▪ Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (loi du 20 décembre 2010)
> Allègements de charges : l’annualisation mais rien que l’annualisation
Bien que le calcul des allègements généraux de charges ait été annualisé pour 2 milliards d’euros par an, le MEDEF a empêché au Sénat le gel du seuil de sortie du dispositif à 1,6 SMIC à sa valeur de 2010. Cette borne de sortie n’aurait plus été revalorisée de +1,5 % chaque année. Sans revalorisation du seuil de sortie, la mesure s’apparentait à un lissage d’une baisse du plafond d’1,6 à 1,5 SMIC du plafond des allègements et donc à une érosion du plafond des allègements généraux. Le CPO qui proposait cette mesure en chiffrait le coût à 2,9 milliards d’euros par an à terme.
Droit du Travail
▪Loi destinée à garantir aux salariés de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (loi du 18 mai 2010)
> En finir avec les offres de reclassement indécentes à l’étranger
Cette proposition de loi Nouveau Centre destinée à « garantir aux salariés de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » avait été fortement amendée pour la rendre juridiquement praticable, notamment après les remarques formulées par le MEDEF. L’idée du texte consiste à régler définitivement le problème posé par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et à donner une base légale à la méthode du questionnaire préalable. A côté de la procédure de droit commun de reclassement en France, le texte prévoit donc une procédure dérogatoire pour les postes situés à l’étranger, afin d’éviter que les salariés ne se voient proposer des offres de reclassement aux rémunérations manifestement incompatibles avec le niveau de vie français.
▪ Loi organique sur le Défenseur des droits (loi du 29 mars 2011)
> Pas de nouvelle inspection du travail dédiée à la lutte contre les discriminations
Le MEDEF a notamment obtenu l’encadrement des procédures de visite inopinée des agents du Défenseur des droits dans les locaux des entreprises. En reprenant le périmètre de compétence de la HALDE, le Défenseur des droits aurait alors bénéficié auprès des entreprises d’un droit de visite inopinée dont bénéficient seuls à ce jour les inspecteurs du travail. Au final, le responsable de locaux privés sera préalablement informé de son droit d’opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu’il exercera ce droit, la visite ou la vérification sur place ne pourra se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Le MEDEF a également obtenu la suppression de l’article donnant compétence au Défenseur des droits d’être le réceptacle d’actions de groupes dans le cadre du contentieux administratif, ce qui aurait débouché sur un appel d’air constitutionnel conduisant mécaniquement à l’introduction de la procédure d’action de groupe dans les contentieux judicaires privés.
Nos succès législatifs
> Téléchargez l’ensemble des succès législatifs du MEDEF en 2010 – version PDF <
Le MEDEF a fait intégrer, au cours de la navette, un important volet visant à développer l’épargne retraite dans le corps du texte, afin de généraliser leur mise en place dans les entreprises. Il a ainsi :
- Empêché l’obligation de mettre en place un PERCO dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus tout en favorisant sa diffusion dans les entreprises qui en sont aujourd’hui dépourvues
- Rétabli l’égalité de traitement entre le PERCO et les contrats « article 83 » du CGI
- Etendu la possibilité pour un salarié d’affecter 5 JRTT non pris (hors CET) vers un dispositif de retraite
- Obtenu la déductibilité du revenu imposable des versements sur les contrats dits « article 83 ». Un salarié pourra notamment verser des cotisations sur ces contrats « article 83 » à titre individuel et facultatif, en sus de celles de son employeur, alors qu’il n’y était pas incité jusqu’à présent.
- Circonscrit le mécanisme de liaison entre régime de retraite d’entreprise catégoriel et régime de retraite supplémentaire
pour tous les salariés en excluant les régimes dits fermés (pensions de retraite toujours servies mais sans nouvel
adhérent).
Dans le cadre du redressement budgétaire et de la chasse aux niches fiscales et sociales, les lois de finances ont alourdi les prélèvements sur les entreprises de 9,1 milliards d’euros à compter de 2011. Sans l’action du MEDEF et de ses adhérents, l’alourdissement aurait été de 14,6 milliards d’euros.
▪ Loi de finances initiale pour 2011 (loi du 30 décembre 2010)
> Le CIR : une bataille pour l’excellence française en matière de recherche et d’innovation
Alors que le crédit d’impôt recherche (CIR) était partout menacé, le MEDEF et ses adhérents se sont fortement mobilisés à Paris et dans les territoires afin de sensibiliser les élus au caractère fondamental et efficace du CIR. Cela a permis le rejet de la consolidation au niveau du groupe des dépenses éligibles au CIR. Cela a également amené les parlementaires à limiter l’abaissement du forfait de fonctionnement en le fixant à 50 % des dépenses de personnel avec la possibilité d’opter pour les frais réels jusqu’à 75 % et 75 % des dotations aux amortissements. Le dispositif « jeunes chercheurs », qui fixe à 200 % des dépenses de personnel, les dépenses se rapportant aux jeunes doctorants a été maintenu. Idem pour le maintien du taux supplémentaire de 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au CIR. Enfin, l’action du MEDEF a permis d’abaisser à 25 % (au lieu de 50 %) la part des dépenses de recherche qui doivent être obligatoirement internalisées dans l’entreprise, sans pouvoir être sous-traitées, afin que celle-ci puisse être éligible au
CIR.
> Retraites d’entreprise et indemnités de départ : pas de plafonnement !
Le MEDEF s’est, avec succès, mobilisé contre la velléité des parlementaires de plafonner les montants des retraites chapeaux et des indemnités de départ des dirigeants.
L’action du MEDEF a également permis d’atténuer l’assujettissement des retraites d’entreprises à la nouvelle contribution salariale. Au lieu d’un taux uniforme de 14 % portant sur le montant des rentes servies dans ce cadre, c’est un barème progressif par tranches qui a été mis en place, mais seulement sur les pensions liquidées avant le 1er janvier 2011. Ainsi les rentes inférieures à 500 euros par mois sont exonérées de contribution. La part comprise entre 500 et 1 000 euros sera assujettie à une contribution de 7 %. La part supérieure à 1 000 euros sera imposée au taux de 14 %.
Pour les pensions qui seront liquidées après le 1er janvier 2011, le barème disparaît. Ainsi, un taux de 7 % s’appliquera dès le premier euro pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et un taux de 14 % sur celles d’un montant supérieur à 600 euros par mois, là encore dès le premier euro.
> Maintien des taux réduits sectoriels de TVA
Alors que les Sénateurs avaient fait adopter en commission des finances la création d’un taux intermédiaire de TVA sur les travaux dans les logements et l’hôtellerie-restauration (taux qui aurait été porté de 5,5 à 7 %), le MEDEF et ses adhérents ont obtenu le retrait pur et simple de ces augmentations qui représentaient un alourdissement fiscal sur ces 2 secteurs d’1,2 milliard d’euros par an.
> Rejet de la taxe sur les achats de services électroniques
Le MEDEF a permis le retrait d’une taxe de 0,5 % sur les achats de services électroniques. Elle aurait été due par les seules entreprises qui achètent des services de commerce en ligne. Si elle avait été mise en place, cette taxe aurait représenté un coût de 500 millions d’euros par an.
> Pas d’allocation à titre payant des quotas de CO2
Alors que le PLF avait acté l’allocation à titre payant d’une fraction de ses quotas aux industries les plus polluantes, tout en modulant cette fraction selon l’exposition des secteurs économiques au risque de délocalisation et de « fuites de carbone » afin d’abonder la réserve nouveaux entrants, l’action du MEDEF a permis que cette mesure et le décret la
mettant en oeuvre soient invalidés par le Conseil d’Etat.
> Taxe sur les produits cosmétiques : repoussée une nouvelle fois
Comme chaque année, le MEDEF s’est avec succès battu contre la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques au profit de l’AFSSAPS pour assurer la cosméto-vigilance. Le taux de cette taxe était fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé. La suppression de cette taxe représente une économie d’environ 6 millions
d’euros pour les entreprises concernées.
▪ Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (loi du 20 décembre 2010)
> Allègements de charges : l’annualisation mais rien que l’annualisation
Bien que le calcul des allègements généraux de charges ait été annualisé pour 2 milliards d’euros par an, le MEDEF a empêché au Sénat le gel du seuil de sortie du dispositif à 1,6 SMIC à sa valeur de 2010. Cette borne de sortie n’aurait plus été revalorisée de +1,5 % chaque année. Sans revalorisation du seuil de sortie, la mesure s’apparentait à un lissage d’une baisse du plafond d’1,6 à 1,5 SMIC du plafond des allègements et donc à une érosion du plafond des allègements généraux. Le CPO qui proposait cette mesure en chiffrait le coût à 2,9 milliards d’euros par an à terme.
▪ Loi destinée à garantir aux salariés de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (loi du 18 mai 2010)
> En finir avec les offres de reclassement indécentes à l’étranger
Cette proposition de loi Nouveau Centre destinée à « garantir aux salariés de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » avait été fortement amendée pour la rendre juridiquement praticable, notamment après les remarques formulées par le MEDEF. L’idée du texte consiste à régler définitivement le problème posé par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et à donner une base légale à la méthode du questionnaire préalable. A côté de la procédure de droit commun de reclassement en France, le texte prévoit donc une procédure dérogatoire pour les postes situés à l’étranger, afin d’éviter que les salariés ne se voient proposer des offres de reclassement aux rémunérations manifestement incompatibles avec le niveau de vie français.
▪ Loi organique sur le Défenseur des droits (loi du 29 mars 2011)
> Pas de nouvelle inspection du travail dédiée à la lutte contre les discriminations
Le MEDEF a notamment obtenu l’encadrement des procédures de visite inopinée des agents du Défenseur des droits dans les locaux des entreprises. En reprenant le périmètre de compétence de la HALDE, le Défenseur des droits aurait alors bénéficié auprès des entreprises d’un droit de visite inopinée dont bénéficient seuls à ce jour les inspecteurs du travail. Au final, le responsable de locaux privés sera préalablement informé de son droit d’opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu’il exercera ce droit, la visite ou la vérification sur place ne pourra se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Le MEDEF a également obtenu la suppression de l’article donnant compétence au Défenseur des droits d’être le réceptacle d’actions de groupes dans le cadre du contentieux administratif, ce qui aurait débouché sur un appel d’air constitutionnel conduisant mécaniquement à l’introduction de la procédure d’action de groupe dans les contentieux judicaires privés.
> Téléchargez l’ensemble des succès législatifs du MEDEF en 2010 – version PDF <